Pas de contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»
| 25 avril 2017
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé, par 7 voix contre 6, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet du Conseil national, se ralliant ainsi à l’avis du Conseil fédéral. Elle estime que la sphère privée en général et le secret bancaire en particulier sont suffisamment protégés et ne voit dès lors aucune nécessité d’intervenir.