La Commission du Conseil national soutient l’imposition commune des époux
| 16 novembre 2016
La Commission de l’économie et des redevances s’est exprimée en faveur de la suppression de la pénalisation du mariage en soutenant l’imposition commune des couples mariés ou liés par un partenariat enregistrés. Après le Conseil des Etats, une majorité de la Commission du Conseil national a soutenu la motion du Conseiller aux Etats Pirmin Bischof.