Forcing pour la fiscalité des couples
| 9 mai 2019
Par 102 voix contre 74, la Chambre du peuple a donné suite à une initiative cantonale argovienne. Ce texte reprend le concept de l'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage, rejetée du bout des lèvres (50,8%) par le peuple le 28 février 2016. Entretemps, ce scrutin a été annulé par le Tribunal fédéral en raison d'une erreur sur le nombre de couples concernés.